2021-01-14: La participation française au Réseau européen de concurrence après la LME : une inopportune divergence ? Barreau, Catherine-Thérèse National audience
2021-01-14: Déductibilité de la TVA facturée par une association constituée au sein d'un réseau de distribution, CE, 8e et 3e s-s, 29 août 2008, n° 309330, SA Auxerdis et n° 309089, SAS Chambry distribution Sérandour, Yolande Note
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2021-01-14: Les pratiques contemporaines de la propriété intellectuelle Dumas, Sophie National audience
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