2021-02-10: La sanction par le juge judiciaire des agissements frauduleux d'un EPF visant à faire échec à la cession à l'acquéreur évincé de l'immeuble illégalement préempté Struillou, Jean-François International audience
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2021-02-09: La sanction par le juge judiciaire des agissements frauduleux d'un EPF visant à faire échec à la cession à l'acquéreur évincé de l'immeuble illégalement préempté Struillou, Jean-François International audience
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2021-01-21: Le plan local d’urbanisme peut-il classer en zone urbaine des parcelles situées dans un secteur à dominante agricole ? Struillou, Jean-François National audience
2021-01-21: La prise en compte de l’agriculture dans les plans locaux d’urbanisme Struillou, Jean-François National audience
2021-01-21: Le droit de préemption des communautés après la loi Alur Struillou, Jean-François;Joye, Jean-François National audience
2021-01-21: Le droit de préemption commercial. Difficultés d'application et perspectives d'évolution Struillou, Jean-François;Fatôme, Etienne
2021-01-21: Remarques sur les propositions visant à modifier le régime du droit de préemption Struillou, Jean-François
2021-01-21: La requalification des anciennes zones NB après la loi SRU Struillou, Jean-François National audience
